Assurance Véhicules légers DOM

Article L. 324-2 du Code de la route:

I. – Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 € d’amende.

II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1º La peine de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code; 2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal; 3º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; 4º L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus; 5º L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus; 6º L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière; 7º La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

III. – L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3

Oui, le souscripteur du contrat peut être différent du propriétaire du véhicule. Si la carte grise appartient à une société, le véhicule devra être confié aux seuls salariés.

Oui, mais attention le conducteur du véhicule désigné sur la carte verte, ainsi que tous les autres conducteurs du véhicule, doivent être titulaires d’un permis de conduire légal, régulier, ni suspendu, ni périmé, en état de validité et correspondant à la catégorie du véhicule assuré.

Oui, je peux être assuré en étant titulaire d’un permis étranger dès l’instant qu’il est légal, régulier, ni suspendu, ni périmé et en état de validité et correspondant à la catégorie du véhicule assuré.

Oui, à la condition suivante :
Vous n’avez pas déclaré de sinistre au cours de la première (ou précédente) période d’assurance auto temporaire.

Je suis couvert dans les pays qui figurent du verso de la carte verte, pendant toute la durée de l’assurance auto temporaire:

Autriche, , Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie, Bielorussie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Royaume-Uni et d’Irlande du Nord, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Israël, Irlande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Maroc, Moldavie, Macédoine, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Serbie, République Slovaque, Slovènie, Tunisie, Turquie, Ukraine

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